O-6, r. 8 - Règlement sur l’exercice de la profession d’opticien d’ordonnances en société

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Pour conserver son droit d’exercer ses activités professionnelles en société, l’opticien d’ordonnances ou le répondant doit:

1°  mettre à jour et fournir avant le 31 mars de chaque année la déclaration prévue à l’article 12;

2°  informer le secrétaire de l’Ordre sans délai de toute modification à la garantie prévue à la section II ou aux informations transmises dans la déclaration prévue à l’article 12 qui auraient pour effet d’affecter le respect des conditions prévues aux articles 2 et 3.

D. 1104-2009, a. 14.